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Conditions générales
de vente

Location d'hébergements touristiques
Dernière révision : le 18/04/2023 à 10h55

1. Conditions


Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de l’établissement : Les Cocons d'Alex & Philou, 85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS et 41400 SAINT-GEORGES-SUR-CHER.


Le client reconnaît avoir la majorité légale (18 ans) et ne faire l’objet d’aucune mesure de tutelle ou curatelle lui interdisant d’effectuer sa réservation.


Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.


Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.


Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.


Les Cocons d'Alex & Philou se réservent le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.

 

2. Tarifs 


2.1 Détermination des tarifs


Les tarifs diffusés sont susceptibles de modifications en fonction des décisions commerciales internes ou de décisions règlementaires nouvelles (TVA par exemple).


Les prix s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et pour les prestations strictement indiquées lors de la réservation. Les prix sont charges et TVA incluses à l’exception :

  • du montant des prestations complémentaires, proposées sur le site Internet, ou commandées lors du séjour ;

  • la taxe de séjour : cette taxe est fixée règlementairement et est collectée par la société Les Cocons d'Alex & Philou pour le compte de la commune. Elle sera acquittée en sus du prix, soit sur place, soit au moment de la réservation.


Les prestations supplémentaires apparaîtront sur la facture et devront être réglées avec le solde du séjour.
Les tarifs correspondent aux dates de séjour sélectionnées, sous la seule responsabilité du Client.

 


2.2 Modification des tarifs


Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par Les Cocons d'Alex & Philou sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par Les Cocons d'Alex & Philou est contractuel.


Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.


En cas de variation de plus de 2 % de la fiscalité, Les Cocons d'Alex & Philou se réservent le droit de répercuter ladite variation sur le prix du séjour. Toutefois, aucune révision de prix ne pourra être appliquée dans les trente jours précédant le départ.


Les tarifs, termes et conditions d’une réservation ont été établis pour la vente de chambres d'hôtel conformément à leur utilité première (l’hébergement). L'hôtel se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement d'annuler la réservation, si les chambres sont utilisées à d'autres fins telles que des shooting photo, des tournages de film, showroom, ou d’interview…


Il est à cet égard rappelé que la société Les Cocons d'Alex & Philou reste seule titulaire des droits intellectuels et notamment du droit à l’image des éléments de son hôtel.


La société Les Cocons d'Alex & Philou s’emploie à ce que la description et les photos illustrent de manière aussi exacte que possible les chambres et prestations proposées. Elle ne sont toutefois présentes sur le site internet qu’à titre indicatif. Aussi, aucune réduction de prix ne pourra être consenti si la chambre ne dispose pas d’une vue dégagée ou ne présente pas la même situation et/ou disposition que sur le site internet.

 

 


3. Modalités de paiement - arrhes


Afin de confirmer sa réservation chez Les Cocons d'Alex & Philou, le client devra régler l’intégralité des arrhes sollicitées lors de sa réservation. Ces arrhes, selon les dates de réservation et du séjour, correspondent à toute ou partie du prix du séjour. Le montant de ces arrhes sera précisé lors de la réservation.


La réservation ne sera définitive qu’après le parfait règlement des arrhes, à défaut Les Cocons d'Alex & Philou peut refuser l’accueil du client sur le lieu du séjour et ce défaut de paiement des arrhes pourra être considéré comme une annulation de dernière minute.


Lors de la réservation, le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation.


Conformément à l’article L. 221-18, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Ainsi, le client ayant effectué une réservation par internet ou par téléphone, ne pourra en aucun cas prétendre au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs dès lors qu'ils concluent un contrat de vente à distance.

 


4. Annulation ou modification du séjour


4.1 Modification


Toute modification de la réservation initiale, de la part du client, concernant l'un des points suivants : dates de séjour, type de chambre, formule de séjour - équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation.


Dans ce cas, les conditions d'annulation pour la réservation initiale s'appliquent de plein droit.


4.2 Annulation


Le client souhaitant annuler son séjour devra en informer Les Cocons d'Alex & Philou par écrit.


Pour toute annulation de séjour à la demande du client, à moins de 30 jours avant son arrivée, le montant total des arrhes réglés lors de la réservation sera conservé par l’hôtel à titre de frais d’annulation.


En cas de non-présentation du client, ou de départ anticipé à la demande du client, le montant total de la réservation, soit le prix total du séjour incluant les taxes sera débité.


Par exception à ce qui précède, certaines réservations sont spécifiées non-remboursables sur le site internet des Cocons d'Alex & Philou et sont conditionnées au paiement intégral du montant du séjour au moment de la réservation. Ce type de réservation, à des conditions tarifaires spécifiques, est non modifiable et non annulable et non échangeable.


L’hôtel se réserve la possibilité de relouer une chambre réservée sans délai dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :

  • Annulation par le client.

  • Modification de la réservation par le client.

  • Non présentation du client : faute d’information spécifique, le client qui ne se présente pas à l’hôtel le jour prévu de son arrivée (au plus tard à 23h59), sera considéré comme souhaitant annuler l’intégralité de son séjour.

  • Erreur par le client lors de la prise de réservation (dates, quantité de chambres, type de chambre).


4.3 Annulation / modification de réservation dupliquée


En cas de réservation dupliquée suite à une erreur du client, ce dernier pourra modifier ou annuler la réservation faite par erreur dans les 24H (hors arrivée le jour même) suivant la réservation, moyennant un supplément de 30€ lié aux frais d'opération d'annulation, et ce uniquement si la réservation a été effectuée sur notre site officiel : lescoconsdalexetphilou.com


5. Conditions et modalités de paiement


5.1 Paiement du solde du séjour et des prestations complémentaires


Le solde restant dû au titre de prestation de logement ainsi que les prestations complémentaires consommées et/ou commandées par le client sont payables au plus tard le jour du départ.
Pour les séjours de longue durée, le paiement du prix doit intervenir toutes les semaines.


Par application de l’article 2102 du Code Civil, le client ne peut s’opposer à la rétention de ses bagages s’il refuse de payer.


5.2 Dépôt de garantie – Règlement des suppléments et prestations complémentaires


Un dépôt de garantie pourra être demandé lors de l’arrivée du client par chèque ou au préalable par le biais d’une autorisation de débit sur carte bancaire.

 

Les Cocons d'Alex & Philou se réservent le droit de facturer au client, à partir de la carte bleue ou du chèque donné en garantie lors de la réservation ou lors de l'arrivée, ses consommations, nuitées ou extras, qu'il n'aurait pas réglés le jour de son départ. Il en est de même pour toute infraction ou dégradation constatée après le départ du client, le montant des compensations sera débité sur la carte du client. Ce dernier pourra demander une facture correspondant à ces prélèvements.


5.2 Modalités de paiement


Les cartes Visa, Mastercard, American Express, sont acceptées pour le paiement d'arrhes et de la note finale. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. Il est aussi possible de régler par espèces. La société Les Cocons d'Alex & Philou se réservent la faculté de solliciter à l’arrivée du client la carte de crédit avec laquelle a été effectuée la réservation ainsi que les documents d’identité en cours de validité pour tous les occupants de la chambre, à défaut l’accès à l’hôtel peut être refusé.


Le défaut de paiement entrainera l’expulsion immédiate du client sous réserve des poursuites judiciaires pour le règlement de son dû.

 


6. Cession de contrat


Le(s) client(s) peut céder le contrat avant le départ. Celui-ci devra impérativement informer Les Cocons d'Alex & Philou à cet effet, au plus tard 72 heures avant le début du séjour, en indiquant de façon précise :

  • le(s) nom(s), prénom(s) et adresse du (des) cessionnaires et des participants au séjour,

  • qu’il justifie que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Cette cession entraînera une facturation complémentaire de 20€.

 


7. Déroulement du séjour


7.1 Heures d’arrivée et de départ


Les chambres sont disponibles à partir de 15h00 et doivent être libérées pour 11h au plus tard. Si le Client souhaite arriver plus tôt ou un départ tardif, il doit en informer au plus tôt Les Cocons d'Alex & Philou pour qu’elle puisse au mieux tenter de satisfaire à sa requête.


7.2 Réservation de table


Si le client souhaite réserver une table dans l'un des restaurants partenaires, il convient de le faire savoir au moment de sa réservation. Il est vivement conseillé de réserver la table le plus tôt possible. Dans le cas contraire, la disponibilité ne pourra être garantie.


7.3 Interdiction de fumer


Il est rappelé que l'interdiction de fumer est en vigueur dans tous les lieux publics depuis le 2 janvier 2008. Il est également absolument interdit de fumer dans les chambres pour des raisons évidentes de sécurité et de confort (le non-respect entrainera une indemnitée du montant de la nuitée). Il est interdit d'utiliser dans les chambres des appareils à gaz et tout appareil dangereux ou polluants.


7.4 Animaux


Les animaux de quelque nature qu’ils soient, ne sont en aucun cas acceptés dans les chambres et dans l’enceinte des logements.


7.5 Mineurs


L’accès à nos logements est refusé aux mineurs (moins de 18 ans) non accompagnés par des adultes. Les mineurs et en particulier les jeunes enfants restent sous la seule responsabilité et surveillance de leurs parents notamment dans les parties communes.


8. Responsabilité


8.1 Responsabilité


En aucun cas, Les Cocons d'Alex & Philou ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. Il est par ailleurs précisé que les prestations supplémentaires hors conventions, ainsi que les pré et/ou post acheminements pris à la seule initiative du client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.


Il est conseillé au Client d'être couvert en responsabilité civile (dommages corporels ou matériels) et en garantie vol en villégiature. Il n'y a pas d'assurance individuelle attachée à la réservation.


Les informations qui vous sont données par notre intermédiaire concernant les activités sportives et les loisirs disponibles dans les alentours vous sont transmises à titre indicatif. La responsabilité de la société Les Cocons d'Alex & Philou ne saurait être engagée si l’une ou l’autre de ces activités n’était plus disponible ou réalisable dans des conditions différentes.


8.2 Vols


En aucun cas l’établissement ne sera responsable des vols ou dommages causés aux effets de valeur laissés par le Client dans les chambres de l’établissement.


8.3 Assurance responsabilité civile


Le gîte déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance pour ce qui concerne les prestations d’hébergement exclusivement.


8.4 Perte ou non restitution de la clé du logement


Pendant le séjour, une clé permettant le libre accès au gîte sera remise au client. En cas de perte ou de non restitution, la réfection sera facturée 150 €. (Clé sécurisée, plus changement de barillet). Il est par conséquent impératif de restituer la clé du gîte à la conciergerie ou à votre hôte au moment du départ.


9. Acceptation des conditions générales de vente – Règlement intérieur


Les conditions générales de vente s'appliquent à l’ensemble des réservations. Toute réservation vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Elles valent également acceptation du règlement intérieur du gîte.


En cas de non-respect du règlement intérieur des Cocons d'Alex & Philou et des présentes conditions générales, Les Cocons d'Alex & Philou se réservent de refuser l’accès à ses gîtes, sans remboursement quelconque pour le Client.


10. Réclamations


10.1 Réclamation


Toute réclamation concernant un voyage ou un séjour devra être adressée par lettre recommandée avec Accusé Réception à l’attention des Cocons d'Alex & Philou 25 rue des Champs Blancs 41400 SAINT-GEORGES SUR CHER , et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.


10.2 Litige


La société Les Cocons d'Alex & Philou et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre eux.


Dans l’hypothèse où la tentative préalable de résolution amiable du litige resterait infructueuse pendant plus de 8 semaines, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 - http://mtv.travel


Il est expressément convenu entre Au creux des montagnes et le client professionnel que tout différend ou litige n’ayant pu être ainsi résolu amiablement sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

 

11. Connexion internet

et vente en ligne


Les Cocons d'Alex & Philou proposent un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.


Les Cocons d'Alex & Philou, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

 

12. Données personnelles


Le client reconnaît et accepte que la société Les Cocons d'Alex & Philou en qualité de responsable du traitement traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat conclu avec le Client et pour mener ses actions commerciales et enquêtes de satisfaction.


Lors de la réservation de son séjour, le client est informé sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire des informations identifiées par un astérisque.
Les données sont collectées et traitées aux fins de la gestion du séjour (réservation, suivi, paiement, fin du séjour) et dans le cadre du respect d’obligations légales, fiscales et comptables.


Les données collectées sont destinées à la société Les Cocons d'Alex & Philou en qualité de responsable du traitement, ainsi qu’à l’éventuelle société du groupe chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant. Les données ne pourront être transférées à des prestataires que si cela est nécessaire à la réalisation du contrat.


Il ne sera effectué aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne sauf obligation légale, Les données personnelles seront conservées dans un environnement sécurisé pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent et peut s’opposer au traitement de ses données.

Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser à Les Cocons d'Alex & Philou, par courrier ou par email, aux coordonnées suivantes : alexandra.avenard@gmail.com

Le Client est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’Autorité de contrôle de son lieu de résidence.


13. Loi applicable


Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

 


14. Mentions légales

 

Les mentions légales peuvents être consultées :

https://www.lescoconsdalexetphilou.com/mentions-l%C3%A9gales

 

 

 

15. Code du tourisme


Reproduction des articles R. 211-3 à R. 211-1 du Code du tourisme conformément à l’article R. 211-12 dudit Code :
Article R. 211-3 : Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.


Article R. 211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.


Article R. 211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :


1° Les caractéristiques principales des services de voyage :


a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;


b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;


c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;


d) Les repas fournis ;


e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;


f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;


h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;


2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;


3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;


4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;


5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;


6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;


7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;


8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.


En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.


Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.


Art. R. 211-5 : Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.


Art. R. 211-6 : Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :


1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;


2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;


3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;


4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;


5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;


6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;


7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;


8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.


En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.


Art. R. 211-7 : Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.


Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.


Art. R. 211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.


En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.


Art. R. 211-9 : Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :


1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;


2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;


3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;


4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

SERVICES AUX HOTES :

Dernière révision : le 18/04/2023 à 13h34

​1. Préambule

 

Ces présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le Client (ci-après le “Client”) et Alexandra Avenard Design D'Espaces (ci-après le “Vendeur / "Designer”) dans le cadre de la vente des Produits mentionnés ci-dessous. 

 

La vente des Produits s’effectue sur le présent site https://www.lescoconsdalexetphilou.com/ (ci-après le “Site”).

Le Site est exploité par :

M. RENCIEN Philippe

Entrepreneur individuel

25 rue des Champs Blancs 41400 SAINT-GEORGES-SUR-CHER

SIRET : 949 902 993 00011

N° TVA : Activité non assujettie à la TVA

et 

Mme AVENARD Alexandra

Micro-entrepreneure (société Alexandra Avenard Design d'Espaces)

25 rue des Champs Blancs 41400 SAINT-GEORGES-SUR-CHER

SIRET : 877 803 189 00019

N° TVA : Activité non assujettie à la TVA

2. Dispositions générales

 

Ces Conditions générales de vente sont, à tout moment, susceptibles de modifications. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la Commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Le Client s’assure avoir la pleine capacité juridique et le dispositif informatif nécessaire avant de procéder à la Commande.

 

Elles sont accessibles sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire ou les Conditions générales d’achat provenant du Client.

 

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

 

Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute Commande de la part du Client, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par le Vendeur sont rédigés ou enregistrés en français.

 

3. Produits

 

Le Vendeur propose sur son Site les Produits suivants :

- Audit de gîte 1 heure

- Accompagnement Booste Ta Loc' Design Intérieur (book déco)

- Accompagnement Booste Ta Loc' Image de Marque (création de logo, refonte d'annonce, kit Instagram et création de site web)

 

4. Commande et livraison

4.1 Audit de votre gîte

 

Commande :

 

Le Client procède à la Commande du Produit via le Site. Pour cela, il devra passer commande via un lien STRIPE.

 

Avant de procéder au paiement, le Client vérifie le contenu de son panier (la quantité de chaque produit et le prix), ainsi que toutes ses coordonnées. Il est tenu de contrôler l’exactitude de sa Commande et rectifier toute erreur. 

 

La Commande validée et le paiement effectué, la Commande est ferme et définitive. Le Client ne peut pas la modifier, ni l’annuler.

 

Le Client reçoit la confirmation de Commande directement après le paiement. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser la Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’utilisation d'une commande antérieure ou alors si celui-ci à refuser l’application de ces présentes Conditions générales de vente. Le Vendeur en informe le Client par email. Si ce dernier a déjà procédé au paiement, le Vendeur lui restitue la somme engagée dans un délai de 7 jours.

 

Si le Client rencontre un problème avec sa Commande, il est tenu d’en informer le Vendeur par email à l’adresse suivante : alexandra.avenard@gmail.com, qui se chargera d’apporter une solution au problème évoqué.

 

Toute commande validée par le Client et confirmée par le Vendeur dans les conditions ici décrites, constitue la conclusion à distance d'un contrat entre les Parties. Une preuve de la Commande est envoyée par email au Client et conservée dans son espace client. Le Vendeur a également accès à l’historique de Commande du Client.

Livraison :

Le Client reçoit par email les modalités d’accès à son audit via ZOOM (ou tout autre plateforme d'échange en visio). Après la séance d'audit, le client reçoit son compte-rendu au format PDF sous 2 jours par mail. Le Produit livré est conforme à la description des présentes Conditions générales de vente ainsi que de la fiche Produit indiquée sur le Site. Il est exempt de vice caché.

4.2 Accompagnements Booste Ta Loc'

Commande : 

Le Client prend RDV via un lien CALENDLY en ligne afin d'échanger sur ses projets et ses besoins auprès des Cocons d'Alex & Philou.

 

Si le client souhaite réserver un accompagnement, il en fera la demande lors de son RDV ou après cet échange par mail.

Le Client recevra alors un devis. Les devis sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission. Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis du Designer
et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.

Le Designer s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client. Une fois la prestation fournie, celui-ci ne pourra pas opposer au Designer des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le(s) prix du Designer inclue(nt) :
• les honoraires de conception et réalisation de l’oeuvre de Design, à l’exclusion de tout frais.
• les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus
au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.

Le Client doit informer le Designer de toute mise en concurrence. Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Le Designer s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet. Si la validation par étapes de ses travaux est prévue,
le Designer s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement
prévus. Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par le Designer et faire l’objet d’un échange écrit.

Sauf disposition contraire expresse, tout prototype, toute maquette ou photographie, tout croquis, visuel, vidéo, fichier numérique, document d’exécution, plan etc. remis au Client est la propriété du Designer. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser la Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’utilisation d'une commande antérieure ou alors si celui-ci à refuser l’application de ces présentes Conditions générales de vente. Le Vendeur en informe le Client par email. Si ce dernier a déjà procédé au paiement, le Vendeur lui restitue la somme engagée dans un délai de 7 jours.

 

Si le Client rencontre un problème avec sa Commande, il est tenu d’en informer le Vendeur par email à l’adresse suivante : alexandra.avenard@gmail.com, qui se chargera d’apporter une solution au problème évoqué.

 

Toute commande validée par le Client et confirmée par le Vendeur dans les conditions ici décrites, constitue la conclusion à distance d'un contrat entre les Parties. Une preuve de la Commande est envoyée par email au Client et conservée dans son espace client. Le Vendeur a également accès à l’historique de Commande du Client.

Livraison des produits :

Accompagnement Booste Ta Loc' Design d'Intérieur : Après réalisation de son étude 3D, le Client reçoit le Produit par email au format PDF. Aucune autre démarche n’est nécessaire pour avoir accès au Produit.

Accompagnement Booste Ta Loc' Image de marque :

Après réalisation de son logo, Le Client reçoit par email les fichiers numériques.

 

Après réalisation de la refonte de son annonce, Le Client reçoit par email les fichiers numériques ainsi que les modalités d’accès au Produit via Airbnb.

Après réalisation de son kit Instagram, Le Client reçoit par email les fichiers numériques ainsi que les modalités d’accès au Produit via Instagram et tout autre plateforme utile.

Après réalisation de son site web, Le Client reçoit par email les modalités d’accès au Produit via WIX.

Le Produit livré est conforme à la description des présentes Conditions générales de vente ainsi que de la fiche Produit indiquée sur le Site. Il est exempt de vice caché.

5.Tarifs et modalités de paiement

 

Les tarifs affichés sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client. Ils sont affichés TTC et en euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur n’est pas soumis à la TVA.

 

Les tarifs des Produits sont les suivants : 

-Audit de votre gîte : 137 euros TTC

-Accompagnement Booste Ta Loc' Design d'Intérieur : à partir de 797 euros TTC

-Accompagnement Booste Ta Loc' Image de Marque : 2598 euros TTC

 

Le paiement du Produit est dû au moment de la validation de la Commande par le Client. La facture est envoyée de manière concomitante au Client. Il procède au paiement via la plateforme de paiement auquel le Site est rattaché ou par virement bancaire. Le Vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.

 

En cas de rejet ou non validation de paiement, le Produit n’est pas délivré. Le Client peut réessayer ultérieurement ou contacter le Vendeur pour tenter de trouver une solution.

 

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités égales à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, le Client professionnel est redevable de l’indemnité de recouvrement d’un montant de 40 € HT.

6. Obligations du Vendeur

 

Le Vendeur est tenu par une obligation de moyens lorsqu’il propose son Produit au Client. Il ne garantit aucun résultat suite à l’utilisation de son Produit et estime fournir les conseils nécessaires sur son Site pour guider le Client dans son processus d’achat et sur le fait que le Produit corresponde à son besoin.

 

Bien sûr, le Vendeur reste disponible et joignable si le Client souhaite avoir plus d’informations concernant le Produit ou son utilisation. Le Client doit contacter le Vendeur via le formulaire de contact présent sur le Site / par email à l’adresse suivante : alexandra.avenard@gmail.com

 

Le Vendeur s’engage à ne divulguer aucune information sur le Client, ni le contenu de leurs échanges et de sa Commande.

Dans le cadre des accompagnements Booste Ta Loc', Le Designer déclare être le seul créateur de l’oeuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Il atteste ne pas avoir connaissance d’une oeuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite,
purement fortuite. Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule oeuvre en question.

 

Le Vendeur met tous les moyens nécessaires en œuvre pour garantir l’accès au Site ainsi que le fonctionnement de la plateforme l’hébergeant ou de la plateforme de paiement. Cependant, si une cause de force majeure ou un bug ou dysfonctionnement d’une de ces plateformes intervient au moment de la Commande du Client et l’empêche de procéder à l’achat, le Client se rapproche du Vendeur afin de l’avertir ou réessaye ultérieurement. La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée.

7. Obligations du Client

 

Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la Commande ainsi que le contenu de celle-ci avant confirmation.

 

Il est tenu d’une obligation de collaboration avec le Vendeur et se doit de rester respectueux.

 

Le Client doit utiliser le Produit commandé conformément aux présentes Conditions générales de vente. Il ne peut pas partager à un quelconque tiers le contenu de sa Commande et se doit de rester confidentiel concernant les modalités d'accès au produit et aux éventuels échanges eu avec le Vendeur.

 

Le Client s’assure de disposer du matériel et des dispositifs informatiques nécessaires et en état de fonctionnement pour pouvoir recevoir le Produit commandé. Si un outil tiers est indispensable à la réception du Produit, le Vendeur l’a précisé et n’est en aucun cas responsable de l’outil et de son utilisation par le Client. 

Dans le cadre l'accompagnement Booste Ta Loc' Design d'Intérieur, le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, etc. qu’il fournit au Designer. S’agissant de design d’espace, le Client s’engage à ce que l’aménagement fabriqué soit de la qualité appropriée à l’oeuvre créée par le Designer en vue d’éviter, notamment, toute atteinte au droit moral de l’auteur. Il répond seul, sans pouvoir se retourner contre le Designer, de toute réclamation des consommateurs notamment au titre de la garantie de conformité de l’article
L 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts cachés de la chose vendue visée à l’article 1641 du Code Civil.

 

8. Droits de propriété intellectuelle

 

Les Produits vendus sur le Site sont soumis aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Le Client ne peut y accéder qu’après complet paiement de la Commande et ce paiement n’entraîne pas le droit d’exploitation exclusive des supports des Produits pour le Client.

 

Les Produits qui composent l'accompagnement Booste Ta Loc' Image de Marque font l’objet d’une cession de droits d’auteur du Vendeur pour le compte du Client. Il bénéficie donc des droits de reproduction, diffusion, communication et de modification pendant une durée indéterminée et pour le monde entier. Le Client utilise les Produits dans un cadre professionnel et dans le but défini par le Vendeur lors de la mise en vente des Produits.

 

Le Client ne peut vendre, donner, céder ou concéder les Produits à un quelconque tiers, de manière gratuite ou payante. Aucune autre utilisation que celle définie dans ces présentes Conditions générales de vente ne peut être effectuée sans l’accord préalable du Vendeur. Si cela n’est pas respecté, le Vendeur pourra agir en violation de ses droits de propriété intellectuelle.

 

10. Collecte et traitement

des données personnelles

 

Pour pouvoir bénéficier des Produits, les données à caractère personnel suivantes sont nécessaires : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.

 

Ces données sont toujours collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et sont adéquates au regard de l’activité du Vendeur. Ce dernier est l’unique responsable de traitement des données et, à ce titre, tient un registre des activités de traitement simplifié. Il est garant de la sécurité des données qu’il détient. Elles ne sont partagées avec aucun tiers.

 

Suite à la Commande, les Données sont conservées pendant 3 ans sur les outils numériques suivants : WIX, GMAIL, CONVERTKIT, CALENDLY, STRIPE etc. 

 

Le Client fournit ses données sur la base du consentement. Elles sont nécessaires dans le cadre du contrat entre lui et le Vendeur et permettent à ce dernier de répondre à ses obligations légales (suivi client, facturation…).

 

Le Client dispose de divers droits, à tout moment : droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité concernant les données que le Vendeur possède. Il dispose également d’un droit à l’oubli et peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale. Il peut retirer son consentement pour l'utilisation de ses données ou réduire la durée de conservation par le Vendeur, sans que cela ait d'incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

 

Pour exercer un de ces droits, il peut simplement contacter le Vendeur par email : alexandra.avenard@gmail.com. S’il estime que le Vendeur a violé ses droits ou n’a pas respecté les finalités de traitement évoquées ci-dessous, il peut notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès qu’il a connaissance d’une éventuelle violation.

 

11. Témoignages

 

Le Vendeur peut solliciter l’avis du Client concernant les Produits commandés et ainsi obtenir son témoignage. Ce dernier pourra servir de vitrine au Vendeur et assurer la promotion de ses Produits en figurant sur le Site ou l’Instagram du Vendeur. Si le Vendeur souhaite utiliser l’image du Client, il en obtient l’autorisation au préalable.

 

Le Client peut s’opposer à la publication de son avis en le demandant de manière écrite et expresse à l’adresse suivante : alexandra.avenard@gmail.com. Le Vendeur s’engage alors à prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer l’avis du Client ou empêcher sa publication. 

 

12. Droit applicable et litiges

 

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

Le Vendeur invite le Client à se rapprocher de lui par email pour toute réclamation avant toute amorce de procédure de conflits. Il peut le contacter à l’adresse suivante : alexandra.avenard@gmail.com.

Le Vendeur s’engage à lui apporter une réponse dans un délai raisonnable en proposant une solution qui satisfera les deux Parties.

 

Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée entre les Parties, les Parties professionnelles se rapprochent et conviennent d’un service de médiation/conciliation professionnelle qui pourra régler leur conflit.

 

Si à ce stade aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

13. Incapacité de travail


En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

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